Pour obtenir un logement social en HLM, vous devez en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les nouveaux plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2025 ont été fixés par un arrêté du 23 décembre 2024.
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Un logement économe est une habitation durable et respectueuse de l'environnement.
Il dépense peu en énergie et lutte contre le réchauffement climatique en émettant moins d'émission de gaz à effet de serre (CO2).
Ils sont obligatoires dans tous les logements. C'est au bailleur (propriétaire) qu'il revient d'installer ce détecteur. S'il est absent lors de l'entrée dans le logement, le locataire doit l'acheter et le poser lui-même. Il doit ensuite présenter la facture à son bailleur, qui doit lui rembourser l'achat du DAAF (il est conseillé de fournir aussi une copie de cette facture d'achat à votre assurer). La pile est à la charge du locataire (un bouton "test" existe sur le détecteur, qui permet de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et l'état de la pile.)
Il existe plusieurs modèles de DAAF, avec pile amovible ou avec pile inamovible, scellée dans l'appareil. Dans ce cas, il est impossible au locataire de changer la pile. A la date de fin de vie inscrite sur l'appareil ou en cas de panne, il faut changer le détecteur entièrement. Ce remplacement doit être à notre avis à la charge votre bailleur. En cas de difficulté avec votre bailleur, faites appel à la CNL qui vous aidera dans vos démarches.
Art. 1755 du code civil : Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. En application de l'article 1755 du Code civil, le bailleur doit supporter les réparations visant à remédier à l'humidité ambiante du local et occasionnées par la vétusté, dès lors qu'il apparaît que les papiers peints et les peintures des murs n'avaient pas fait l'objet de réfection depuis 16 ans. (Cour d'appel Aix-en-Provence, 2è chambre, 2 mars 1998)
Lors de l'entrée dans les lieux, votre bailleur ou propriétaire est tenu de vous communiquer les extraits du règlement de copropriété, la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que les quotas-parts afférentes au lot loué dans chacune des catégories de charges. (Articles 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.)
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) fait partie des réglementations mises à la disposition des autorités publiques. C’est un arrêté préfectoral qui fixe des règles techniques d'hygiène qui ne sont pas précisées dans d'autres textes.
Le règlement sanitaire départemental impose des normes strictes d'hygiène pour les établissements alimentaires, les conditions de logement et de lutte contre les nuisibles, le contrôle de la qualité et l'approvisionnement d'eau et la gestion des déchêts ménagers, industriels ou dangereux. Le RSD est un outil essentiel pour assurer la santé et l'hygiène publiques au niveau local, car il contribue à prévenir les risques sanitaires et à garantir des conditions de vie saines pour la population.
Consultez le règlement sanitaire de la Haute-Garonne.
Consultez le règlement du service de gestion des déchets à Toulouse Métropole.
Logement insalubre, travaux de réparation promis qui ne sont pas réalisés, soupçons de fraude, dégradations ne permettant plus d’habiter ledit logement : en qualité de locataire, avez-vous le droit de suspendre le paiement du loyer de votre propre chef ? Le journal « Presse Océan » vous répond. « Mon logement n’est pas décent : puis-je suspendre le paiement du loyer ? nous demande un lecteur, via notre formulaire. Non, car en France, la loi contraint le ou la locataire à payer son loyer, y compris en cas de litige avec le propriétaire… Mais un juge peut en décider autrement et autoriser la suspension du paiement.
Suspendre, oui mais à quelles conditions ?
Vous pouvez demander une expertise. Si une autorité compétente comme la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Caisse des mouvements sociaux et des affaires sociales (CMSA), déclare votre logement inhabitable, vous pouvez suspendre le règlement du loyer au propriétaire. Dans ce cas, vous ne versez au bailleur que la part du loyer non couverte par l’aide au logement. L’ Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) est une précieuse source d’information. *Pour alerter la CMSA : contactez votre mairie ; rassemblez les preuves de l’insalubrité (photos, relevés de température, factures d’eau ou d’électricité, correspondances avec le propriétaire) ; contactez l’Agence régionale de santé (ARS) responsable de la santé publique ; envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur indiquant votre volonté de signaler l’insalubrité par exemple.
Pouvez-vous consigner le montant de votre loyer sur un compte bloqué ?
Là encore, il vous faut une autorisation judiciaire. Vous devez déposer une demande de consignation auprès du tribunal d’instance du secteur géographique où se situe l’immeuble. Si le tribunal valide votre demande, vous pourrez alors verser le montant du loyer sur un compte bloqué géré par un tiers neutre, comme la Caisse des dépôts et consignations. Le propriétaire ne recevra pas directement le loyer. Les fonds seront bloqués jusqu’à la résolution du litige. Cette procédure permet de ne pas cesser de payer le loyer tout en attendant une solution au litige, sans mettre le locataire en situation illégale.
Si la suspension n’est pas autorisée ?
Si vous, locataire, suspendez le paiement de votre loyer sans l’autorisation judiciaire, vous vous exposez à des sanctions : paiement des loyers impayés, résiliation du bail. Le propriétaire peut également faire appel à un huissier de justice.
Source : (ouest-france.fr/societe/logement/votre-logement-nest-pas-decent-pouvez-vous-suspendre-le-paiement-du-loyer ?