Actualité de la CNL31

Envoyer un préavis de départ par mail est-il possible ?

 

Non, un préavis de départ adressé par simple mail/courriel n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.

Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,
  • ou signifié par acte d'huissier,
  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.