Cumminuqé de presse : Droit de vote délibératif

 

 

Droit de vote délibératif :

La CNL interpelle la ministre sur la démocratie dans les conseils des EPL

 

A la veille de l’ouverture du Congrès des Entreprises publiques locales, à Nancy, la CNL interpelle la ministre du Logement pour une application effective de la loi Alur. 

Elle concerne le droit de vote des administrateurs dans les conseils d’administration ou de surveillance des EPL.

Les administrateurs élus par les locataires du parc social représentent leurs intérêts dans ces conseils auprès des organismes bailleurs.  Jusqu’à mars 2014 et la parution de la loi Alur, les administrateurs du secteur EPL n’avaient qu’une voix consultative.

La CNL a milité pour qu’ils disposent d’une voix délibérative, comme tous les administrateurs des organismes HLM.

Elle a été entendue par la ministre de l’époque et la loi Alur de mars 2014 prévoit donc le droit de vote délibératif pour les administrateurs élus dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes EPL.

La CNL s’en est félicité sauf qu’à ce jour, plus d’un an et demi après, le décret d’application de ce droit n’est toujours pas paru. Elle  interpelle donc Madame Pinel pour qu’elle concrétise cette volonté de démocratie dans l’habitat social.

 

La CNL demande :

  • Le gel immédiat, voire la baisse des loyers sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.
  • La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.
  • La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
  • L’arrêt des expulsions locatives, des coupures d’énergie et de fourniture d’eau.
  • L’abrogation de la loi Boutin.