Location meublée : quels sont les équipements obligatoires ?

 

Jusqu’en Août 2015, la loi n’indiquait pas de critères d’ameublement pour les locations meublés. Mais le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments obligatoires dans un logement meublé, loué comme résidence principale au locataire. Cette liste est rentrée en vigueur pour tous les baux meublés signés à partir du 5 septembre 2015.    

 

Ces équipements sont au nombre de onze et sont plutôt précis. En voici la liste :

 

1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Naturellement, cette liste représente un "socle minimal" pour les propriétaires.

Si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, n’hésitez pas à faire appel à notre Association afin de faire respecter vos droits.