Une Amicale de locataire, oui mais quelle est son rôle ?

 

C’est dans une Amicale ou un Groupement de locataires que les adhérents, les usagers du logement expriment leurs besoins, leurs revendications, se rassemblent et agissent ensemble.

  • Ø Une Amicale de locataire, oui mais quelle est son rôle ?

Locataire ou copropriétaire, individuellement il est toujours difficile de se faire entendre et de faire valoir ses droits. Une Amicale est créée par la volonté des locataires d’un même immeuble, d’une résidence ou un ensemble de maisons individuelles, qui ressentent le besoin de prendre en main les problèmes rencontrés dans leurs lieux d’habitation, de se regrouper et de s’organiser sous forme d’une association, dans le but d’engager une démarche collective. Il est impératif de réaliser un travail collectif qui repose sur la participation de tous ses membres. En effet c’est en étant le plus nombreux possible que les locataires réunis en Amicale seront suffisamment représentatifs pour pouvoir négocier avec le bailleur.

En créant une Amicale affiliée à la CNL31, vous faites partie d’une organisation représentative des locataires siégeant à la CNC (Commission Nationale de Concertation). C’est cette affiliation qui vous permettra d’être plus efficaces dans vos revendications et faire pression sur le bailleur.

En effet, les articles 42 et 43 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 précisent que :

  • « D'une part, pour engager des discussions avec le bailleur, l'association locale doit être affiliée à une organisation nationale siégeant ou représenter au moins 10% des locataires concernés ;
  • D'autre part, pour négocier et signer un accord collectif, l'association locale doit être affiliée à une organisation nationale siégeant à la CNC et regrouper 20% des locataires concernés ou regrouper le tiers des locataires concernés. »

L'article 43 précise que pour participer aux travaux de la Commission Nationale de Concertation, la représentativité des associations nationales de locataires est appréciée d'après les critères suivants :

  • Montant global des cotisations,
  • Indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement,
  • Nombre et répartition géographique de leurs adhérents.

 

Ainsi, les locataires réunis en amicale seront réellement représentatifs. Ils pourront négocier avec le bailleur car ils représentent un réseau d’habitants conséquent et structuré. C’est une question de rapport de force.

Une amicale de locataires a pour but de défendre les intérêts des occupants de l’immeuble et de veiller à ce que leurs droits soient scrupuleusement respectés. Le propriétaire ou bailleur, sera tenu de reconnaître les représentants des locataires (désignés par l’amicale) comme de vrais interlocuteurs.

Une amicale de locataires a pour mission :

  • De contrôler les charges locatives,
  • De vérifier la validité des justificatifs relatifs aux sommes demandées et de suivre l’évolution des dépenses
  • De vérifier que les services rendus correspondent bien aux contrats conclus par le bailleur
  • De s’assurer que le bailleur/propriétaire assume ses obligations en matière de travaux et d’entretien
  • De contrôler la bonne gestion de l’immeuble
  • De s’assurer que le bailleur respecte les droits des locataires
  • De lutter pour un meilleur cadre de vie
  • De mieux définir les travaux en accord avec les locataires
  • De surveiller la bonne exécution des travaux
  • De favoriser la convivialité des habitants.
  • Ø Les droits d’un collectif :
  • Accès aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives (chaque semestre)
  • Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des locataires peuvent assister à l’Assemblée Générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
  • Un panneau d’affichage doit être mis à disposition des associations Amicales ou Groupement des locataires, pour leurs communications portant sur le logement, l’habitat et les travaux.

Pour créer une Amicale de locataire :

Tout d’abord, sur la base de l’intérêt de créer une amicale, les locataires ou accédants sont invités à se réunir en Assemblée Générale constitutive et devrons adopter par élection, une déclaration constitutive, les statuts de l’amicale, le bureau devra impérativement être composé d’un Président et d’un Trésorier et, si possible, d’un Secrétaire. Ces éléments sont nécessaires pour l’enregistrement officiel de l’Amicale en Préfecture.

Vous souhaitez créer une Amicale ou vous avez des questions sur ce sujet, contactez nous au 05.61.13.90.90 (du Lundi au Vendredi de 13h30 à 17h30 et le mercredi de 9h30 à 12h00) ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Plus d’information : amicale CNL en pratique

Articles 42 et 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association