Les Groupements de locataires

 Il n’est pas toujours nécessaire de créer une Amicale. Que vous habitiez un logement social ou privé, dans un immeuble, un groupe d’immeubles/maisons individuelles, la loi autorise les locataires à se regrouper en collectif (Groupement de locataires) Art 44 de la loi du 23 décembre 1986. En application de l’article 44, il suffit que plusieurs locataires d'une même résidence deviennent membres d'une association de locataires siégeant à la CNC (Commission Nationale de Concertation), telle que la CNL31.

A la différence des Amicales de locataires, constituées en associations, les Groupements de locataires n'ont pas de statuts à déposer en préfecture. Ils sont simplement déclarés auprès de leur bailleur par la CNL31 et désignent parmi ses membres au moins 3 représentants des locataires auprès du bailleur et feront le lien avec la CNL31.

  • Ø Agir collectivement pour :
  • Ne pas rester seul face à ses problèmes
  • Contrôler les charges locatives
  • Améliorer votre cadre de vie et la qualité des services rendus
  • Faire respecter vos droits
  • Favoriser la convivialité des habitants
  • Ø Comment :
  • Prendre contact avec la CNL31 au 05.61.13.90.90 (un rendez-vous vous sera octroyé, avec un de nos militants)
  • Informer les locataires de la résidence d’une prochaine constitution d’un Groupement de locataire (plus vous serez de locataires adhérents, plus votre rapport de force sera important)
  • Désigner 3 représentants de locataires dans votre immeuble/résidence
  • S’affilier à la CNL31 et la CNL31 vous désignera à l’office HLM ou au bailleur.
  • Ø Les droits d’un collectif :
  • Accès aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives (chaque semestre)
  • Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des locataires peuvent assister à l’Assemblée Générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
  • Un panneau d’affichage doit être mis à disposition des associations ou groupement des locataires, pour leurs communications portant sur le logement, l’habitat et les travaux.

Pour créer un groupement de locataires, contactez nous au 05.61.13.90.90 (du Lundi au Vendredi de 13h30 à 17h30 et le mercredi de 9h30 à 12h00) ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..