Trêve hivernale 2017

 

Comme chaque année, du 1er novembre au 31 mars, a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve. Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve hivernale, qui peuvent mener à une expulsion dès la fin de cette période.

Lors de la trêve hivernale, les locataires sont protégés des expulsions mais pas seulement. En effet, pendant cette période, ils sont également protégés des coupures d’énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées. Cependant, les fournisseurs peuvent quand même décider de restreindre la puissance du compteur, à moins que le locataire ne soit bénéficiaire du tarif de première nécessité.

Pour prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés, n'hésitez pas à nous contacter au 05.61.13.90.90 (du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 et le mercredi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30)