Le gouvernement a attendu le plein été pour, en catimini, faire passer une réforme lourde de conséquences. Depuis le 1er juillet 2025 les commissaires de justice ont les pleins pouvoirs pour procéder, en cas d'impayés de loyers, à effectuer des saisies sur les salaires, sans qu'un juge n'intervienne en amont.
La CNL s'insurge contre cette décision grave qui constitue une nouvelle attaque d'ampleur contre les locataires les plus fragiles.
Cette mesure va réduire un peu plus la voix des habitants en situation d'impayés, qui se retrouvent privés de recours immédiat et de protection.
Il faut savoir que dès qu'un commandement de payer reste sans réponse pendant 30 jours, un commissaire de justice (la nouvelle dénomination des huissiers) peut engager une saisie sur salaire, sans passer par une audience de conciliation, donc sans débat contradictoire. Le juge n'intervient qu'en cas de contestation et à posteriori.
Officiellement il s'agirait de "désengorger les tribunaux".
En réalité, cette réforme va accélérer le recouvrement des propriétaires bailleurs, au mépris des droits et de la vie des locataires en situation de détresse financière. Pire, la procédure va jusqu'à s'appuyer sur un registre national numérique des saisies, où sont inscrits les noms des employeurs, des salariés et des créanciers, sans qu'aucune information ne soit accessible aux locataires concernés.
Au delà de l'outil juridique, la CNL refuse la logique nauséabonde de cette mesure. Comme avec la loi Kasbarian-Bergé, il s'agit de faire des 1 million et demi d'habitants confrontés à des impayés des suspects, voire des délinquants.
La montée des expulsions (24.556 en 2024 avec le concours de la force publique) était déjà le signe d'un système qui préfère encourager l'expulsion et dégainer la répression plutôt que de protéger les habitants.
Ce glissement vers la criminalisation est une menace pour la démocratie. Une menace aussi pour le pacte social et pour la cohésion des territoires, qui fait le lit de l'extrême droite.
Face à cette spirale infernale, la CNL appelle à un changement de cap radical. Là où la libéralisation du secteur HLM a conduit à la mise à mal de la loi SRU et à la ghettoïsation sociale, il est urgent d'oeuvrer à la reconstruction d'un logement social et public.
C'est pourquoi la CNL propose la création d'une véritable sécurité sociale du logement, avec :
Montreuil, le 24 juillet 2025.